Clinique
du Mousseau

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Votre dossier médical

Soins, traitements, examens… L'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de la clinique du Mousseau est contenu dans un dossier soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès.

 

L'accès à votre dossier médical

 

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ou aux ayants droits, vous avez accès aux informations médicales contenues dans votre dossier, soit directement, soit par le médecin que vous aurez désigné comme intermédiaire par écrit. La demande doit être faite par écrit au directeur de l’établissement. Vous pouvez, soit consulter gratuitement votre dossier sur place, soit demander la remise de copies des documents. Les frais de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de copies seront à votre charge. Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement médical pour la consultation des informations médicales sur place. Les informations vous sont communiquées au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande complète et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire à leur communication.

 

Cas particuliers

 

  • le patient est mineur : ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui détiennent l'accès au dossier médical ;
  • le majeur est un majeur protégé : c'est son tuteur et son représentant légal qui détiennent l'accès au dossier médical ;
  • en cas de décès du patient : ce sont ses ayants droit, c'est-à-dire les successeurs légaux, qui détiennent un accès limité au dossier. Le demandeur doit toutefois justifier son statut d’ayant droit. Il ne pourra alors accéder au dossier médical que si deux conditions cumulatives sont remplies : le patient ne doit pas s'être opposé de son vivant à cette consultation ; les motivations de la demande de l'ayant droit doivent répondre à l'une des trois raisons prévues par la loi, à savoir : connaître les causes de la mort du patient, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits.

Téléchargez le formulaire de demande de communication de documents médicaux.

 

La loi Informatique et libertés

 

Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif de votre médecin. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire de vos praticiens. Ces données sont protégées par le secret médical. Vous bénéficiez d’un droit d’opposition qui ne peut s’exercer que pour le traitement des données qui ne répondent pas à une obligation légale.

Pour aller plus loin

Consultez les droits du patient et la charte du patient hospitalisé.